L'Autorité de régulation des télécommunications,
Vu le code des postes et télécommunications, et en particulier l'article L. 36-7 (6o) ;
Vu le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000 ;
Vu l'arrêté du 25 janvier 1999 relatif au tableau national de répartition des bandes de fréquences ;
Vu la décision no 99-830 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 6 octobre 1999 fixant les conditions techniques et d'exploitation générales de la bande de fréquences 3,4-3,6 GHz pour les liaisons de transmission point à multipoint du service fixe, homologuée par l'arrêté du 26 novembre 1999 ;
Vu la décision no 2000-947 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 15 septembre 2000 proposant au ministre chargé des télécommunications un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux de boucle locale radio en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane ;
Vu l'avis relatif à un appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale en Auvergne, Corse, Franche-Comté, Limousin et Guyane, publié le 29 septembre 2000 ;
Vu le dossier de candidature de la société Media Overseas, déposé dans le cadre de la procédure de sélection d'un exploitant de réseau ouvert au public de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz sur la région Guyane lancée par l'avis publié le 29 septembre 2000 ;
Vu la décision no 2001-100 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 janvier 2001 relative au résultat de la procédure de sélection des exploitants de réseaux de boucle locale radio dans la bande 3,5 GHz sur la région Guyane ;
Vu la décision no 2001-109 de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 26 janvier 2001 relative à la délivrance d'une autorisation à la société Media Overseas pour l'établissement et l'exploitation d'un réseau ouvert au public de boucle locale radio ;
Après en avoir délibéré le 26 janvier 2001,
Pour les motifs suivants :
La présente décision s'inscrit dans le cadre des dispositions prévues par l'avis d'appel à candidatures pour l'établissement et l'exploitation de réseaux ouverts au public de boucle locale radio susvisé.
Celui-ci prévoit que le candidat retenu à l'issue de la procédure de sélection sur la région Guyane se verra attribuer des fréquences dans la bande 3,5 GHz dans les conditions prévues par l'appel à candidatures.
Media Overseas a été retenue sur le département de la Guyane, conformément à la décision de l'Autorité de régulation des télécommunications en date du 24 janvier 2001 susvisée.
Par la présente décision, l'Autorité de régulation des télécommunications attribue à la société Media Overseas les fréquences dans les conditions prévues par le texte d'appel à candidatures.
La présente attribution est soumise, en application des dispositions prévues par l'avis d'appels à candidatures susvisé, au respect par le titulaire des conditions prévues :
- dans l'annexe à la présente décision ;
- dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans les bandes de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Media Overseas à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.
Décide :

Art. 1er. - Les fréquences décrites dans l'annexe à la présente décision sont attribuées à la société Media Overseas sur le département de la Guyane.

Art. 2. - La présente attribution de fréquences est soumise au respect par le titulaire des conditions prévues dans l'annexe à la présente décision et dans le paragraphe intitulé « Dispositions spécifiques aux réseaux de boucle locale radio dans la bande de fréquences 3,5 GHz » qui figurera dans le chapitre Ier du cahier des charges annexé à l'arrêté autorisant la société Media Overseas à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Art. 3. - Le titulaire acquitte les redevances fixées par le décret du 3 février 1993 relatif aux redevances de mise à disposition de fréquences radioélectriques et de gestion dues par les titulaires des autorisations délivrées en application des articles L. 33-1 et L. 33-2 du code des postes et télécommunications, modifié notamment par le décret no 2000-499 du 6 juin 2000.

Art. 4. - La présente décision prend effet à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté autorisant la société Media Overseas à établir et exploiter un réseau de télécommunications ouvert au public et à fournir le service téléphonique au public.

Art. 5. - Le chef du service opérateurs et ressources de l'Autorité de régulation des télécommunications est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée à la société Media Overseas et publiée, à l'exception de son annexe, au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 26 janvier 2001.